L’Etat met en place une aide spécifique en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie qui sont particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine en raison de la hausse des coûts d’approvisionnement du gaz naturel ou d’électricité.
Pour être éligible à cette aide, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :
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- Ne pas exercer leur activité principale dans une activité de production d’électricité ou de chaleur ou dans une activité d’établissements de crédits et / ou financiers ;
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- Leurs montants d’achat de gaz et / ou d’électricité en 2021 doivent être supérieurs ou égal à 3 % du chiffre d’affaires 2021 ;
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- Avoir subi, au titre d’un des mois de la période éligible, un doublement du prix du gaz et / ou d’électricité par rapport à la moyenne de prix constaté sur l’année 2021.
Trois régimes d’aide sont instaurés :
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- Régime d’aide plafonné à 2 M€ pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) par rapport à 2021 ou ayant un EBE négatif ; le montant de l’aide est égal à 30 % des coûts éligibles
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- Régime d’aide plafonné à 25 M€ pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont l’augmentation des coûts éligibles s’élève à au moins 50 % de la valeur absolue de l’EBE ; le montant de l’aide est égal à 50 % des coûts éligibles dans la limite de 80 % de la valeur absolue de l’EBE
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- Régime d’aide plafonné à 50 M€ pour les entreprises listées en annexe 1 du présent décret, dont l’EBE est négatif et dont l’augmentation des coûts éligibles s’élève à au moins 50 % de la valeur absolue de l’EBE ; le montant de l’aide est égale à 70 % des coûts éligibles dans la limite de 80 % de la valeur absolue de l’EBE.
Tout comme pour les aides de type « coûts fixes » mises en place dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid 19 et des conséquences économiques qui en ont résulté, la demande d’aide est à déposer :
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- par le biais d’un formulaire dans l’espace professionnel de la messagerie sécurisée de l’entreprise depuis le site www.impots.gouv.fr ;
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- pour la période de juin-juillet-août, les demandes d’aide sont à déposer entre le 3 octobre et le 31 décembre 2022.
La demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
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- une déclaration sur l’honneur de l’entreprise
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- une attestation d’un tiers de confiance expert comptable ou commissaire aux comptes
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- des fiches de calcul de l’Excédent Brut d’Exploitation et de l’aide
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- du relevé d’identité bancaire
Comment ça marche?
Les professionnels doivent se connecter à leur espace professionnel (et non sur leur espace personnel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous “Ecrire” le motif de contact « Je dépose une demande d’aide” dans “Demandes générales / Je demande l’aide gaz / électricité” »
Mobilisation des informations permettant de remplir la fiche de calcul :
