Le Gouvernement a récemment mis en place un fonds public de garantie visant à aider les entreprises à forte consommation d’énergie, en leur permettant de bénéficier de cautionnements partiellement garantis par l’Etat. Cette initiative a été officialisée avec la publication de l’arrêté du 10 février 2023 et l’accord de la Commission européenne obtenu le 1er mars 2023. Les entreprises pourront ainsi solliciter des banques, des assureurs ou des sociétés de financement pour leurs contrats de fourniture d’énergie, en remplacement des collatéraux exigés par les fournisseurs d’énergie.
Les modalités de fonctionnement du fonds sont énoncées dans l’arrêté du 10 février 2022 et sont applicables aux établissements de crédit, entreprises d’assurance et sociétés de financement, ainsi qu’aux garanties requises dans le cadre d’un contrat de fourniture de gaz ou d’électricité. Ce dispositif de garantie publique est ouvert à tous les secteurs d’activité, et sera géré par la Caisse centrale de réassurance (CCR).
Pour bénéficier de cette garantie, les entreprises doivent remplir certaines conditions :
Ce dispositif permettra de réduire les problèmes de liquidité des entreprises en créant les conditions propices au développement d’un marché du cautionnement en remplacement des collatéraux demandés par les fournisseurs d’énergie lors de la signature ou du renouvellement de contrats de fourniture d’électricité et de gaz. Les entreprises bénéficiant de ce cautionnement garanti par le fonds public ne seront plus soumises à des demandes de collatéral complémentaire de la part de leur fournisseur d’électricité ou de gaz.
La liste des établissements signataires sera disponible sur le site du ministère et régulièrement mise à jour.
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