Mise en place d'un nouveau soutien financier :
Le gouvernement annonce la création d'un fonds de garantie énergie pour aider les entreprises grandes consommatrices d'énergie à faire face à la flambée des prix du gaz et de l'électricité.

Création du fonds de garantie publique "énergie"

Le Gouvernement a récemment mis en place un fonds public de garantie visant à aider les entreprises à forte consommation d’énergie, en leur permettant de bénéficier de cautionnements partiellement garantis par l’Etat. Cette initiative a été officialisée avec la publication de l’arrêté du 10 février 2023 et l’accord de la Commission européenne obtenu le 1er mars 2023. Les entreprises pourront ainsi solliciter des banques, des assureurs ou des sociétés de financement pour leurs contrats de fourniture d’énergie, en remplacement des collatéraux exigés par les fournisseurs d’énergie.

Les modalités de fonctionnement du fonds sont énoncées dans l’arrêté du 10 février 2022 et sont applicables aux établissements de crédit, entreprises d’assurance et sociétés de financement, ainsi qu’aux garanties requises dans le cadre d’un contrat de fourniture de gaz ou d’électricité. Ce dispositif de garantie publique est ouvert à tous les secteurs d’activité, et sera géré par la Caisse centrale de réassurance (CCR).

Qui peut en bénéficier ?

Pour bénéficier de cette garantie, les entreprises doivent remplir certaines conditions :

 

    • Elles doivent souscrire une garantie demandée par le fournisseur dans le cadre d’un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz conclu après le 31 août 2022, pour l’année 2023 ou ultérieure, sans dépasser le 31 décembre 2024.
    • La garantie doit être limitée à un montant égal ou inférieur à trois mois de fourniture d’énergie, définis par le contrat de fourniture, et être accordée aux entreprises immatriculées en France ayant des contrats représentant un volume supérieur à 1 GWh par an pour l’électricité ou 2 GWh par an pour le gaz.
    • La garantie doit être souscrite auprès d’une banque, d’un assureur ou d’une société de financement ayant signé une convention de mise en œuvre avec la CCR.

Mais pour quoi faire ?

Ce dispositif permettra de réduire les problèmes de liquidité des entreprises en créant les conditions propices au développement d’un marché du cautionnement en remplacement des collatéraux demandés par les fournisseurs d’énergie lors de la signature ou du renouvellement de contrats de fourniture d’électricité et de gaz. Les entreprises bénéficiant de ce cautionnement garanti par le fonds public ne seront plus soumises à des demandes de collatéral complémentaire de la part de leur fournisseur d’électricité ou de gaz.

La liste des établissements signataires sera disponible sur le site du ministère et régulièrement mise à jour.

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