La Commission européenne a présenté ses propositions pour réformer le marché de l’électricité en Europe. Dans cette optique, la Commission encourage l’utilisation de contrats d’achat d’électricité de gré à gré, également appelés PPA, entre producteurs et consommateurs privés. Cette mesure vise à favoriser le déploiement des énergies renouvelables en permettant aux entreprises de bénéficier de prix plus stables pour leur production d’énergie propre. Les États membres devraient établir des régimes de garanties publiques pour couvrir les risques de crédit des acheteurs afin de rendre ces contrats plus accessibles aux entreprises.
La Commission européenne encourage également l’utilisation de “contrats pour la différence” (CFD) à prix garanti par l’État, dans le cadre de tout soutien public à de nouveaux investissements dans la production d’électricité bas-carbone, sans combustibles fossiles. Cette mesure vise à aider les fournisseurs d’électricité à atténuer leur risque de surexposition à la volatilité des prix. Les CFD ont déjà été utilisés pour la majorité des énergies renouvelables en France. En outre, la France a été un fervent partisan de l’utilisation des CFD pour financer l’atome civil.
Cette décision a été saluée par la France et l’Espagne, tandis que l’Allemagne et six autres pays ont réclamé des CFD facultatifs et réservés uniquement aux nouvelles infrastructures renouvelables. L’Espagne a également déclaré qu’elle travaillerait pour générer un consensus parmi les 27 États membres sur ce texte lorsqu’elle prendra la présidence du Conseil de l’UE au second semestre de 2023
Selon la proposition de la Commission européenne, les producteurs d’énergie renouvelable et nucléaire auront la possibilité de signer des contrats d’achat d’électricité de gré à gré (PPA) et des contrats pour la différence (CFD), cumulables entre eux. Cette mesure permettra aux producteurs d’énergie de se protéger contre les fluctuations du marché à court terme, tout en garantissant des revenus plus stables. La proposition renforce également les droits des consommateurs, renforce les sanctions pour violation de la concurrence et les manipulations de marché, et offre une meilleure protection aux clients vulnérables. Les États membres seront tenus d’évaluer leurs besoins de flexibilité à moyen
